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  • Photo du rédacteurSyndic A.C.A.P

Syndic et loi Alur , ce qu'il faut savoir..

L'Agence Côte d'Azur Provence vous informe sur les grands changements de cette loi.


Immatriculation du syndicat des copropriétés

Il est désormais obligatoire pour une copropriété de procéder à son immatriculation au sein du registre national des copropriétés. Ce registre a pour but de réunir des données importantes comme : le nombre de lots d’une copropriété, son budget prévisionnel, l’état des impayés ou l’existence de procédures.

Les formalités d’immatriculation doivent être réalisées par le syndic en place sur le site du registre national des copropriétés.


Etablissement d'une fiche synthétique de la copropriété

Le syndic est en charge d’établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette mesure est actuellement obligatoire pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots. Cette fiche sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés à partir du 31 décembre 2018.

L’objectif de ce document est de rassembler les données financières et techniques d’une copropriété. Cette fiche doit comprendre : l’identification de la copropriété, l’identité du représentant légal, l’organisation juridique, les caractéristiques techniques, les équipements et les caractéristiques financières.

Rémunération des syndics

Afin d’encadrer les honoraires de gestion des copropriétés, la loi Alur impose aux syndics de faire une distinction entre les prestations forfaitaires (prestations fixées annuellement), et les prestations exceptionnelles (facturées en plus).

Le forfait doit comprendre l’ensemble des tâches administratives et comptables, ainsi que l’ensemble des prestations liées à la gestion courante de la copropriété comme la souscription à une assurance ou la tenue des assemblées générales.

Les frais complémentaires comprennent eux, tout un ensemble de prestations listées ci-dessous :

La tenue de réunions ou visites supplémentaires.L'établissement ou la modification du règlement de copropriété.L'ensemble des tâches supplémentaires lors d'un sinistre (déplacement, suivi de l'expertise et du dossier assurance).Des travaux et / ou des études techniques.L'ensemble des procédures qui concernent des litiges. La représentation du syndicat des copropriétaires en dehors de la copropriété. La reprise de la comptabilité en cas de changement de syndic. La constitution d'un dossier pour des emprunts ou des subventions.

Toutes les prestations qui ne se trouvent pas dans ces frais complémentaires seront considérées être des prestations fixées annuellement.


Assurance du copropriétaire

La loi Alur oblige tout copropriétaire à s’assurer contre les risques de responsabilité civile, qu’il soit copropriétaire occupant ou non occupant. Cette obligation concernait, avant l’adoption de la loi Alur, uniquement les copropriétaires non occupants.


Constitution d'un fonds de travaux

Depuis le 1er janvier 2017, le fonds de travaux est obligatoire. Cette mesure est issue de la loi Alur. Plus précisément, les copropriétaires doivent constituer des provisions supplémentaires pour nourrir ce fonds, afin d’anticiper le coût de futurs travaux.


Modification des règles de majorité

Avec la loi Alur, les règles de majorité ont été assouplies concernant le vote de travaux. Ainsi, des travaux de surévaluation ne sont désormais plus votés à l’unanimité, mais à la majorité des 2/3 de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents ou absents.


Autres obligations du syndic


Le compte bancaire séparé

Le syndic est obligé d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété.


L'extranet pour la copropriété

Les syndics doivent désormais fournir aux copropriétaires un extranet. Cet extranet reprend l’ensemble des informations essentielles concernant la vie de de la copropriété (contrats, comptes, modificatifs …).




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