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  • Photo du rédacteurSyndic A.C.A.P

Le vote par correspondance... Comment ça marche ? On vous explique !



1/ Le vote par correspondance et son cadre juridique


Afin d’augmenter le nombre de participants, Le Législateur a rendu possible, le vote par correspondance des copropriétaires ne pouvant participer physiquement ou par visioconférence aux assemblées générales.

La Loi ELAN a reformé le 30/10/2019, les possibilités de vote en introduisant le vote par correspondance.

Le formulaire de vote par correspondance a été défini par l’arrêté du 2 Juillet 2021.

Ce formulaire est joint par votre Syndic Antibes Agence Côte d'Azur Provence à la convocation de l’assemblée générale à tous les copropriétaires sous peine d’irrégularité.


Le nouvel arrêté datant du 2 Juillet 2021, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriétaire, qui précise que :

« Les copropriétaires peuvent par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. »


2/ Le formulaire : comment user du vote par correspondance


Il mentionne le nom de la copropriété, la date et le lieu de l’assemblée générale, l’adresse de l’organisation à qui il convient de renvoyer ce bulletin de vote. Il mentionne aussi la date limite de retour du formulaire.

Alors attention au délai ! votre vote par correspondance doit être parvenu à votre Syndic Antibes Agence Côte d'Azur au plus tard 3 jours francs avant la date de l’assemblée générale, par courrier ou par courriel.


Par exemple, si votre assemblée générale se tient le lundi, vous devez renvoyer votre bulletin de vote au plus tard le jeudi précédent la réunion.


Pour Participer au vote, vous devez pour chaque résolution (pour chaque ligne du tableau), voter UNIQUEMENT le choix entre POUR, CONTRE ou ABSTENTION. Aucune mention ne peut être rajoutée par les copropriétaires (exemple : « oui », « ok », « non » ...) Seulement le cochage des cases est possible. Tout commentaire ou un vote manquant sur une ligne, celui-ci sera comptabilisé comme défaillant sur cette résolution.

(Voir exemple de vote par correspondance en bas de page)


Le formulaire de vote par correspondance doit être renvoyé obligatoirement, daté, signé et paraphé sur chaque page afin de garantir sa régularité et être recevable. Nombreux ne signent seulement la première ou dernière page et créent un problème de conformité.


3/ Les limites du vote par correspondance


o Il n’est pas possible de voter pour les candidatures du Conseil Syndical si celles-ci ne sont pas mentionnées dans le projet de résolution, le copropriétaire sera inscrit comme défaillant en application de l’article 17-1 A, alinéa 2.

o Le copropriétaire votant par correspondance ne peut exprimer de réserves ou commenter les résolutions

o Si une résolution est amendée lors de la tenue de l’assemblée générale, le copropriétaire votant par correspondance sera considéré comme défaillant également.

o Le formulaire de vote par correspondance sera annulé en cas de présence physique du copropriétaire, son associé, son gestionnaire, son mandataire tel que son avocat.


En application par l’article 14-1 du décret du 17 mars 1967 :

« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire »

Ci-dessous, l’exemple de vote par correspondance

EXEMPLE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
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